POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cher client,
Burnier & Cie SA tient à vous informer de sa politique de collecte et d'utilisation des données personnelles, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). En tant que régie immobilière spécialisée dans la gestion de patrimoine, la gestion immobilière, la mise en location, le courtage, l'expertise, le développement de projets immobiliers, l’administration de PPE, nous accordons une importance capitale à la protection de vos données. Cette politique s'applique à toutes les informations collectées par Burnier & Cie SA, via notre site internet, nos plateformes de médias sociaux, nos formulaires de contact, ainsi que tout autre moyen de mise en relation entre notre entreprise et vous-même.

1. De quoi s’agit-il ?

La présente politique de confidentialité (ci-après : la « Politique ») vous informe comment Burnier & Cie SA (ci- après : la « Régie » ou « Nous ») traite les données personnelles que vous nous confiez ou que nous recueillons auprès d’autres sources. Cela comprend les différentes façons dont vous interagissez avec Nous, notamment en personne, par courriel, par téléphone, par l’intermédiaire de nos applications ou de notre site Web https://www.bunier.ch (ci-après : le « Site »).

« Données personnelles » indiquent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Veuillez lire attentivement ce qui suit pour comprendre de quelle manière Nous allons traiter vos Données personnelles.

2. Qui est le responsable du traitement de vos Données personnelles ?

La Régie est responsable du traitement pour les Données personnelles concernées par cette Politique. Son siège est à Nyon Suisse, elle peut être contactée par courriel à l’adresse gerance@burnier.ch ou par téléphone au +41 22 360 90 90 La Régie peut proposer à ses clients, visiteurs et toutes personnes intéressées (ci-après «Utilisateurs») l’achat, la vente, la gérance, l’administration, l’expertise, la valorisation, le développement et la location de biens immobiliers, des prestations de conseils et de mise en relation dans ces différentes hypothèses, ainsi que l’accès à son Site (ci-après les « Services »).

Nous espérons pouvoir répondre à vos éventuelles questions concernant la façon dont Nous traitons vos Données personnelles. N’hésitez pas à nous contacter par courrier postal ou par courriel, si vous éprouvez quelques inquiétudes à ce sujet.

3. Quelles Données personnelles collectons-Nous ?

3.1 En général

Vous trouverez ci-dessous les différentes catégories de Données personnelles que nous traitons, selon le type de Services que Nous vous fournissons.

3.2 Lorsque vous Nous contactez

Lorsque vous Nous contactez ou lorsque vous communiquez avec Nous (par exemple par vos courriels, vos lettres, vos appels ou en personne à notre Régie), Nous pouvons enregistrer vos Données personnelles. Ces Données personnelles comprennent notamment votre nom complet, l’objet de votre demande, le bien immobilier concerné, votre adresse postale et électronique, ainsi que votre/vos numéro(s) de téléphone.

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous fournir des Services.

3.3 Lors de l’utilisation du Site

Lors de l’utilisation du Site, Nous pouvons recueillir les Données personnelles suivantes :

• Votre nom complet, vos adresses postale et électronique, le nom de votre société et vos numéros de téléphone ;
• Les informations concernant l’utilisation de notre Site, y compris toute information que vous pourriez partager avec Nous ou transmises par l’intermédiaire de notre Site ;
• Des données techniques, notamment l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, le type d’appareil mobile que vous utilisez, un identifiant d’appareil unique (par exemple le numéro IMEI de votre téléphone, l’adresse MAC de l’interface réseau ou le numéro de téléphone mobile utilisé par l’appareil), ainsi que vos données de localisation et de navigation.

Ces Données personnelles sont notamment collectées par des cookies et des technologies similaires, dont l’utilisation est régie par l’article 6 de la présente Politique. Le but de cette collecte de données est de pouvoir vous proposer la meilleure expérience sur notre Site et pour suivre vos préférences pour les offres en lien avec les Services que Nous proposons.

3.4 Lors de l’inscription à notre newsletter

Vous pouvez vous inscrire pour recevoir notre newsletter et nous vous demanderons votre adresse électronique, vos nom et prénom et, de manière facultative, des informations additionnelles. Nous traitons ces Données personnelles pour personnaliser les informations et les offres qui vous sont envoyées et mieux les orienter en fonction de vos centres d’intérêt.

Lors de votre inscription, vous Nous donnez l’autorisation de traiter les Données personnelles saisies et vous envoyer régulièrement des newsletters. Cette autorisation équivaut à un consentement, si le droit applicable exige un consentement.

Un lien figure au bas de chaque newsletter via lequel vous pouvez à tout moment vous désinscrire.

3.5 Lors de l’utilisation d’un réseau social

Lorsque vous autorisez un réseau social tiers (comme Instagram, Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn, Pinterest, etc.) à partager des Données personnelles avec Nous, Nous pouvons recevoir toutes les Données personnelles que vous partagez publiquement sur le réseau social, faisant partie de votre profil ou que vous autorisez le réseau social à partager (par exemple votre nom, adresse électronique, sexe, image de profil, liste d’amis ou de contacts, identifiant unique, préférences, etc.).

La Régie recevra également des Données personnelles concernant votre profil lorsque vous utilisez une fonctionnalité d’un réseau social qui est intégrée au Site ou que vous interagissez avec Nous à travers un réseau social ou visitez nos pages sur un réseau social. Vous devez en tout temps être au courant des conditions d’utilisation, ainsi que de la politique de confidentialité qui s’appliquent au réseau social et qui sont de sa seule responsabilité.

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de personnaliser et améliorer votre expérience, ainsi que pour vous informer des offres et nouvelles qui peuvent vous intéresser.

3.6 Lorsque vous êtes à la recherche d’un bien à louer

Lorsque vous êtes à la recherche d’un bien à louer, et notamment lorsque vous Nous transmettez un formulaire de demande de location ou pour donner suite à la signature d’un contrat de bail, Nous pouvons recueillir les données personnelles suivantes :

• Vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, carte d’identité, passeport, type de permis de séjour, lieu et date de naissance, attestation de résidence ou d’établissement, carte de légitimation) ;
• Vos coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
• Votre situation familiale et personnelle (état civil, nombre d’enfants, existence d’une curatelle, nombre et type de véhicule, nombre et genre d’animaux, nom de votre assurance ménage, votre gérant actuel, votre loyer actuel, ainsi que votre motif de déménagement) ;
• Votre situation financière (votre profession, votre revenu mensuel net, vos trois dernières fiches de salaire, un extrait officiel vous concernant émanant de l’Office des poursuites) ;
• Toute autre information indiquée sur le formulaire ou communiquée spontanément.

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier, de communiquer avec vous, pour nous assurer de votre droit de résider en Suisse, de nous garantir votre solvabilité, ainsi que pour Nous assurer que le logement à louer corresponde à vos besoins et pour vous proposer le bon objet.

3.7 Lorsque vous Nous confiez la gestion de votre bien immobilier

Lorsque vous Nous confiez la gérance, l’expertise ou la valorisation de votre bien immobilier ou le développement d’un projet immobilier, Nous pouvons recueillir les Données personnelles suivantes :

• Vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, carte d’identité, passeport, type de permis de séjour, lieu et date de naissance, attestation de résidence ou d’établissement, carte de légitimation) ;
• Vos coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
• Vos coordonnées bancaires ou postales ;
• Votre situation familiale et personnelle (notamment l’état civil) ;
• Les informations sur le bien immobilier (catégorie d’objet, règlement de PPE, comptabilité, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années).

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier, de communiquer avec vous, et de gérer votre bien immobilier.

3.8 Lorsque vous Nous confiez un mandat de courtage

Lorsque vous Nous contactez en vue de Nous confier un mandat de courtage, Nous pouvons recueillir les Données personnelles suivantes :

• Vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, numéro de téléphone, date de naissance, livret de famille) ;
• Votre situation familiale et personnelle (état civil, régime matrimonial) ;
• Les informations sur le bien immobilier faisant l’objet du mandat de courtage (prix de vente, acompte, prêteur hypothécaire, montant du prêt, cédules, servitudes, notice de vente, règlement de PPE, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années).

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier et de vous proposer des acquéreurs intéressés par votre bien.

3.9 Lorsque vous Nous contactez afin d’acquérir un bien immobilier

Lorsque vous Nous contactez afin d’acquérir un bien immobilier, Nous pouvons recueillir les Données personnelles suivantes :

• Vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, origines, date de naissance, livret de famille) ;
• Votre situation familiale et personnelle (état civil, régime matrimonial) ;
• Les informations sur le bien immobilier faisant l’objet de l’achat (catégorie de prix, lieu du bien immobilier recherché, critères d’achat, etc.).

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier et de vous proposer un bien immobilier correspondant à vos attentes.

3.10 Lorsque nos intérêts légitimes prévalent

Vos Données personnelles peuvent également être utilisées pour poursuivre nos intérêts légitimes, ce qui inclut la détection des fraudes, le recouvrement de créances, ainsi que l’étude de toutes plaintes que Nous pourrions recevoir, de votre part ou de tierces personnes.

3.11 Lorsque nos responsabilités légales ou réglementaires nous y obligent

Nous utilisons également vos Données personnelles afin de nous acquitter de nos obligations légales et réglementaires, comme la conservation des documents comptables ou la réponse aux demandes d’Autorités.

3.12 Justification du traitement

Dans le cas où le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable, le traitement des données est justifié par contrat conclu ou à conclure lorsque vous Nous contactez (3.2), lorsque vous êtes à la recherche d’un bien à louer (3.6), lorsque vous Nous confiez la gestion de votre bien immobilier (3.7), lorsque vous Nous confiez un mandat de courtage (3.8) ou lorsque vous Nous contactez afin d’acquérir un bien immobilier (3.9).

Lors de l’utilisation du Site (3.3), le traitement des données est justifié par votre consentement, sauf pour les données techniques qui sont justifiées par nos intérêts légitimes à vous proposer la meilleure expérience sur notre Site et suivre vos préférences pour les offres en lien avec les Services que nous proposons.

C’est également votre consentement qui justifie le fondement juridique pour le traitement des données liées à notre newsletter (3.4) et l’utilisation d’un réseau social (3.5).

La communication de données à des tiers (5.2) est justifiée par nos obligations légales, ou dans des cas particuliers notre intérêt légitime à faire défendre nos droits ou encore les intérêts vitaux d’une personne. Tel est également le cas lorsque nos intérêts légitimes prévalent (3.10) ou lorsque nos responsabilités légales ou réglementaires nous y obligent (3.11).

4. Pendant combien de temps conservons-Nous vos Données personnelles ?

Nous conserverons vos Données personnelles jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires pour fournir nos Services ou remplir les objectifs du traitement, à moins qu’une obligation légale Nous oblige à les conserver plus longtemps.

5. Avec qui partageons-Nous vos Données personnelles ?

5.1 Avec nos sous-traitants

Nous pouvons communiquer vos Données personnelles à des personnes et sociétés qui Nous fournissent des services en tant que sous-traitants, notamment des fournisseurs de service d’analyse marketing, service de publicité, service d’hébergement informatique, service de maintenance, service de centre d’appel et entreprises mandatées dans le cadre d’exécution de travaux.

Nos sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos Données personnelles qu’en conformité avec nos instructions et la présente Politique.

5.2 Avec des tiers

Vos Données personnelles sont également susceptibles d’être partagées avec des tiers selon les Services sollicités. Il s’agit notamment ;

• Avec les propriétaires, lorsque vous souhaitez acquérir un bien immobilier,
• Avec les propriétaires, lorsque vous souhaitez louer un bien immobilier.
• Avec les candidats, lorsque vous Nous confiez un mandat de courtage.

De plus, vos Données personnelles pourront être communiquées à des Autorités gouvernementales, judiciaires ou administratives.

6. Quel type de Cookies utilisons-Nous ?

6.1 Nos Cookies

Les types de Cookies (y compris ceux de nos sous-traitants) que Nous sommes susceptibles d’utiliser sur notre Site et les objectifs dans lesquels ils ont utilisés, sont indiqués ci-dessous :

Catégorie 1 : les Cookies strictement nécessaires

Ces Cookies sont essentiels pour vous permettre de vous déplacer sur notre Site et d’utiliser ses fonctions. Sans ces Cookies, plusieurs éléments de notre Site pourraient être bloqués et/ou ne pas fonctionner correctement.

Nous utilisons ces Cookies pour vous permettre d’accéder aux Services que Nous proposons sur notre Site. Les Données personnelles collectées par ces Cookies sont traitées sur la base de notre intérêt légitime au bon fonctionnement de notre Site.

Catégorie 2 : les Cookies de performance

Ces Cookies réunissent des informations sur la façon dont vous, ou d’autres Utilisateurs, utilisent notre Site, par exemple les pages que vous consultez le plus souvent, et si vous obtenez des messages d’erreur des pages Web.

Nous sommes susceptibles d’utiliser ces Cookies pour préserver l’efficacité et la facilité d’utilisation de notre Site et connaître la manière dont il est exploité. La plupart du temps, ces Cookies ne recueillent pas d’informations identifiant l’Utilisateur.

Catégorie 3 : les Cookies fonctionnels

Ces Cookies permettent à notre Site de mémoriser les choix que vous avez effectués (comme votre nom d’utilisateur, langue ou la région où vous vous trouvez) et peuvent aussi être exploités pour fournir les Services que vous avez demandés.

Nous sommes susceptibles d’utiliser ces Cookies pour préserver l’efficacité et la facilité d’utilisation de notre Site et pour vous offrir une expérience fluide de navigation.

Catégorie 4 : les Cookies de ciblage et publicitaires

Ces Cookies sont utilisés pour mieux connaître les Utilisateurs de notre Site, adapter son contenu, réaliser des statistiques relatives à son utilisation et vous présenter des publicités, sur mesure, sur des sites tiers, conformes à l’intérêt manifesté pour nos Services pendant votre visite. Dans certains cas, ils Nous permettent de fournir des publicités mieux adaptées à votre profil.

Vous pouvez en tout temps refuser ces Cookies par l’intermédiaire des paramètres de votre navigateur. Si le droit applicable l’exige, ces Cookies seront uniquement intégrés avec votre consentement. Votre consentement est confirmé en utilisant un Cookie technique, ainsi si vous supprimez des Cookies se trouvant sur vos appareils, vous recevrez une nouvelle demande de consentement à ces Cookies.

6.2 Les Cookies émis par des tiers

Nous sommes susceptibles d’inclure sur notre Site des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager avec d’autres personnes, de faire connaître votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site.

L’émission et l’utilisation de Cookies par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité de ces tiers. Ces Cookies ne relèvent pas de notre contrôle. Veuillez-vous reporter aux politiques de confidentialité des médias sociaux respectifs pour établir le mode de fonctionnement de leurs Cookies.

7. Transfert à l’étranger

Vos Données personnelles sont traitées en Suisse Vos Données personnelles peuvent être transférées dans un pays étranger si une obligation légale Nous oblige à le faire.

8. Comment protégeons-nous la sécurité de vos Données personnelles ?

En vue de protéger au mieux vos Données personnelles, Nous prenons des mesures de sécurité conformément aux normes du secteur. Ceci comprend notamment une limitation des accès, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles. Veuillez toutefois noter que Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue à vos Données personnelles, dans la mesure où la conservation, ainsi que la transmission électronique de Données personnelles impliquent certains risques.

9. Quels sont vos droits ?

Vous avez un certain nombre de droits en vertu de la législation sur la protection des Données personnelles. Ces droits peuvent être limités, notamment s’ils portent atteinte aux droits et libertés d’autrui. Nous vous informerons des exceptions applicables lors de notre réponse à toute demande éventuelle de votre part.

Ces droits comprennent :

• Le droit d’accès : vous avez le droit de savoir quelles Données personnelles Nous détenons à votre sujet et de demander, par écrit, à les consulter. Nous vous fournirons ces informations le plus rapidement possible Nous pouvons exiger une preuve d’identité avant de pouvoir divulguer les Données personnelles. Veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
• Le droit à l’information : vous avez le droit d’être informé de la façon dont vos Données personnelles seront utilisées.
• Le droit de retirer le consentement : lorsque Nous traitons vos Données personnelles sur la base de votre consentement (par exemple pour vous envoyer des SMS ou courriels de marketing), vous pourrez retirer ce consentement à tout moment. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
• Le droit de s’opposer au traitement : vous avez également le droit de vous opposer au traitement des Données personnelles lorsque Nous les utilisons dans notre intérêt légitime. Dans certains cas, et si le droit applicable le prévoit, vous avez aussi le droit de demander que le traitement de vos Données personnelles soit restreint en raison d’un désaccord sur leur exactitude ou leur utilisation légitime. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
• Le droit à l’effacement : dans certains cas, et si le droit applicable le prévoit, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données personnelles. Dans le cas où vous auriez demandé à ne pas recevoir de documents de marketing de notre part, Nous devrons cependant conserver certaines informations, afin de Nous assurer que vous ne serez pas contacté à l’avenir.
• Le droit de rectification : si vous pensez que vos Données personnelles sont inexactes, vous avez le droit de demander leur mise à jour. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
• Le droit à la remise ou à la transmission des données : si le droit applicable le prévoit, vous avez le droit de demander que les Données personnelles soient transférées d’un fournisseur de services à un autre, lorsque Nous traitons vos Données personnelles de manière automatisée, sur la base du consentement ou lorsque le traitement est nécessaire pour l’exécution du contrat.
• Le droit de saisir l’autorité : si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Nous avons traité vos Données personnelles, vous disposez du droit de vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, lorsque le RGPD s’applique, auprès de l’Autorité de contrôle de votre pays de résidence ou de votre lieu de travail.

10. Comment allons-Nous vous informer des modifications apportées à notre politique de confidentialité ?

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de temps en temps, sans préavis. Veuillez donc la vérifier régulièrement. Nous chercherons cependant à attirer votre attention sur toute modification significative.

11. For et droit applicable

La Politique et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation du Site et des Services, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Régie.